Action contre tous les coauteurs

Les compositeurs et/ou artistes interprètes d’une œuvre musicale contrefaite dans une œuvre audiovisuelle (DVD ou autres) doivent impérativement mettre en la cause tous les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle (réalisateur … ) sous peine de voir leur action jugée irrecevable. 

UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI    

Œuvre de collaboration  

Selon l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs et ceux-ci doivent exercer leurs droits en commun. Il s'en déduit que lorsqu'un des co-auteurs d'une oeuvre de collaboration entend agir en contrefaçon de cette oeuvre, il doit appeler dans la cause l'ensemble des co-auteurs.

Agissant en qualité de co-auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, les coauteurs de l’œuvre de collaboration  doivent mettre dans la cause les autres co-auteurs et en particulier le réalisateur qui a assuré le montage des images et le mixage des musiques. Même si l'exploitation séparée des compositions musicales est envisageable, il n'en demeure pas moins qu'elles font corps avec le spectacle et l'oeuvre audiovisuelle qui l'a capté.

A Télécharger sur Uplex.fr :

Modèle de Convention de formation professionnelle

Modèle de Contrat de VRP

Etude de Marché Standard

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Mandat de Gérance non salariée