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Obligations de l’éditeur

 

Obligation de diffusion publique

 

Obligations de l’éditeur : au titre du contrat d’édition, l’éditeur a l’obligation de s'employer à diffuser auprès du public  l'œuvre et de lui assurer une exploitation permanente ainsi qu’un suivi et une diffusion commerciale conformes aux usages de la profession.

 

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Référencement en ligne insuffisant

 

Dans cette affaire opposant l’ayant droit d’un auteur à son éditeur, les juges ont conclu que si les livres en cause étaient toujours proposés à la vente sur le site de vente en ligne "Amazon" et sur celui de la FNAC, la société d'édition ne justifiait pas de démarches qu'elle aurait effectuées pour assurer la publication des  ouvrages en édition populaire.

 

L’éditeur ne produisait aucune pièce justifiant des efforts qu'il aurait effectués pour exploiter les ouvrages sous d'autres formes, alors que les contrats d'édition conclus listaient expressément une série de mode d'exploitation de ces oeuvres.

 

Résiliation du contrat d’édition

 

Ces faits constituaient un manquement de l'éditeur dans l'exploitation de l'oeuvre auprès du public, alors qu'il bénéficiait de l'exclusivité de la cession de tous les droits sur l'oeuvre. Cette carence dans l'exploitation de l'œuvre justifie la résiliation des contrats d’édition aux torts de l’éditeur.

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

 

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