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Valeur locative du Local commercial

 

Déplafonnement des loyers

 

La valeur locative d’un local commercial fait l’objet de nombreux contentieux. Concrètement, le preneur et le bailleur s’opposent sur le montant du loyer commercial lors du déplafonnement des loyers commerciaux (le bail commercial ayant passé le cap des douze ans).  En cas de désaccord persistant,  l’une des parties peut, par acte d'huissier, faire citer l’autre devant le Tribunal de grande instance en fixation de la valeur locative des locaux loués. Dans la majorité des cas, le juge désigne un expert en charge de proposer une valeur locative de référence.

 

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Critères de la valeur locative

 

Pour fixer la valeur locative d‘un local commercial, l’expert tient compte de nombreux critères parmi lesquels :     

 

-        Le fait que les locaux donnent sur rue ou sur cour ;

-        Les loyers pratiqués dans le voisinage (à surfaces comparables) ;

-        La date de la construction ;

-        La voie à sens unique ou double sens de circulation devant le local ;

-        Les critères locaux de commercialité ;

-        La présence de stations de métro ;

-        La composition et l’éclairement naturel des lieux (exemple : un hall d'accueil avec ou sans éclairement, une salle d'exposition sans jour, un espace d'exposition, verrière zénithale, présence d’un bureau, débarras avec ou sans évier    …) ;

-        La surface réelle des locaux ;

-        Chauffage collectif ;

-        Présence de sanitaires ;

-        Cour intérieur de stationnements de véhicules ;

-        Emplacement de parking ;

-        Etat des locaux ;

-        Adéquation du commerce avec ceux du voisinage ;

-        Visibilité du commerce depuis la rue ;

-        Locaux issus d’une première location ou d’un renouvellement de bail ;

-        Clause exorbitante du droit commun stipulée au bail commercial…  

 

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

Modèle de Bail commercial

Bail commercial dérogatoire

Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial précaire - Tous commerces

Congé avec offre de renouvellement - Bail commercial

 

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