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Contrat emploi solidarité : attention à la requalification

 

Requalification en contrat de travail

 

La requalification d’une relation professionnelle en contrat de travail est toujours possible si les conditions légales prétoriennes sont réunies  (lien de subordination, rémunération, disposition permanente du salarié …).   

 

Contrat de travail et Contrat emploi solidarité 

 

La requalification en contrat de travail joue également pour le Contrat emploi solidarité. A ce titre et sous peine de requalification, les conventions prévoyant la conclusion d'un contrat emploi consolidé doivent prévoir des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter le réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.

 

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L'employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle du salarié en Contrat emploi solidarité, s’expose à voir requalifier le Contrat conclu en un CDI.

 

Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 dudit code. Dans le cadre d’un contrat emploi-solidarité, l’employeur doit ainsi mettre en place les actions prévues, à savoir des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis.

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

Contrat de courtage

Contrat de travail de Chef de publicité

Contrat de cession de Film publicitaire

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