Avertir le modérateur

Linkedin : une source d’information fiable

 

 

 

Des copies d’écran et des informations extraites du réseau Linkedin peuvent parfaitement être utilisées devant les tribunaux. La règle a été appliquée au grand dam d’un directeur d’entreprise, pour confirmer qu’il avait bien l’expérience suffisante pour se porter caution de sa société.        

 

Directeur se portant caution

 

En l’espèce, une société de courtage avait obtenu un prêt de 300 000 euros de la banque en échange d’un engagement de caution de son directeur. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement le directeur qui s’était porté caution.

 

UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI 

 

Pour se dégager de son engagement, le directeur a fait valoir sans succès que le banquier dispensateur de crédit était  tenu d'un devoir de mise en garde de la caution non avertie. Il arguait également du fait que la seule qualité de gérant ou de dirigeant d'une société, y compris de la société cautionnée, et la connaissance de la situation financière des sociétés concernées par le prêt, ne suffisaient pas à établir son caractère averti.

 

Caution validée

 

Les juges ont validé l’engagement de caution sur la base de la qualité du dirigeant et sur une expérience professionnelle résultant d'un curriculum vitae publié sur le réseau Linkedin. En conséquence, la banque n'était pas tenue à l’égard du dirigeant d'un devoir de mise en garde, la caution était donc avertie au sens de l'article 1147 du code civil.

 

 

Il résultait du profil Linkedin de la caution, qu’il était titulaire d'un DESS d'administration des entreprises et avait une expérience professionnelle de gestion de sociétés/management, et de compétences en stratégie d'entreprises, développement commercial et analyse de gestion.

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

Liquidation volontaire de SA

Liquidation volontaire de SARL | EURL

Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

Modèle de Pouvoir

Modèle de Note de frais

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu