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  • Fraude fiscale et factures des opérateurs

      

    Droit de communication du fisc

     

     

    La Cour de cassation a confirmé que l’administration fiscale a un droit de communication auprès des opérateurs téléphoniques, des données de facturation de l’abonné. Le droit de communication prévu à l'article L. 85 du livre des procédures fiscales porte sur tous les livres comptables d’une société (dont la tenue est obligatoire en application des articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce) : bilan, compte de résultat-ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses mais aussi les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie. Ce  droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.


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    Compétence du juge des libertés 

     

    Aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), aux fins d’un contrôle fiscal, les opérations de visite domiciliaire peuvent être autorisées lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par l'administration fiscale et lorsqu’il estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA ; en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures ; en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer ces écritures sciemment inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est exigée par le Code général des impôts.

     

    Le juge des libertés recherche au moyen des éléments fournis par l'administration à l'appui de sa requête s'il existe des présomptions d'agissements visés par le loi et justifiant la recherche de preuve au moyen d'une visite domiciliaire. Il n'est toutefois pas tenu de constater l'existence de ces agissements frauduleux. Par ailleurs, le premier président apprécie l'existence de présomptions à la date de l'autorisation de visite sans avoir à tenir compte des résultats d’une vérification de comptabilité ultérieure. 

     

    Conformité de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

     

    Il a été jugé que le nouvel article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (rédaction de la loi du 4 août 2008) est conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'elle garantit l'accès à un débat contradictoire dans le cadre du recours mis en place, une Cour d'appel étant amenée à effectuer un second contrôle des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête. Cette conformité a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision SAS ARCALIA c/ FRANCE du 31 août 2010.

     

     

    L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est également conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi affirmé d'une part, dans un arrêt du 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-70. 509) qu'aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF au recours préalable à l'autres procédures et d'autre part dans un arrêt du 8 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21. 017) que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas aux articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

     

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  • Contrefaçon de la marque Figaro

     

    Risque de confusion : une notion essentielle  

     

    La notion de risque de confusion est utilisée par les juges, en cas de contrefaçon de marque, uniquement lorsque les deux signes en présence ne sont pas totalement identiques et présentent une différence (même mineure).  Dès lors que les signes ne sont pas identiques aux marques opposées, les juges recherchent si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et services désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné.    

     

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    Il résulte de ces dispositions que le dépôt d'une marque, pris indépendamment de son exploitation, ne constitue une contrefaçon d'une autre marque que lorsque elle la reproduit à l'identique en visant les mêmes produits et services. En effet si tel n'est pas les cas, la contrefaçon ne peut alors résulter que de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.  

     

     

     

    En matière de contrefaçon de marque, deux fondements juridiques (distincts) sont utilisés par les juges. D’une part, l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mot tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement... "

     

     

     

    D’autre part, l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'imitation, l'usage d'un marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. "

     

     

     

    Affaire du groupe Figaro

     

     

     

    Dans une affaire récente, le Groupe Figaro a poursuivi avec succès un tiers en contrefaçon de marque, qui avait déposé le signe "Le Figaro" pour un service de petites annonces immobilières. Les juges ont retenu qu’il est constant que la diffusion d'annonces immobilières fait partie intégrante de l'exploitation d'un journal, en lui fournissant d'ailleurs une partie de ses recettes. Il y avait bien similitude entre les services concernés.  L'analyse des deux signes en présence montrait tant du point de vue phonétique que visuel et conceptuel, une ressemblance importante produite par le fait que la partie dominante du signe tient dans le mot "Figaro" qui est reproduit à l'identique. Il résulte de la similarité des signes et des services en cause un risque de confusion dans l'esprit du public concerné quant à l'origine des services.

     

     

     

    Même si les signes présentent des différences visuelles, en revanche, d'un point de vue tant phonétique que conceptuel, ils produisent exactement la même impression. La grande similitude des signes et des services concernés, créent pour le public concerné un risque de confusion sur l'origine des services présentées (ce qui du reste était l'objectif manifestement poursuivi par le déposant fautif).

     

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

     

     

    > Contrat de cession de marque

     

    > Contrat d'administrateur de Site internet

     

    > Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

     

    > Contrat d'infographiste

     

     

     

     

  • Peut-on revenir sur une démission ?

     

    Il est possible de revenir sur une démission    

     

    La démission est un acte unilatéral, par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, la volonté de mettre fin à son contrat de travail.  Cependant, lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou concomitantes de la démission, qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou éventuellement nul, si les faits invoqués le justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.


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    Exemple de retour sur une démission  

     

    Dans une affaire récente, la lettre de démission du salarié adressée à l’employeur a été jugée comme  équivoque dans la mesure où le salarié y dénonçait des comportements fautifs de son employeur à son encontre, comportements qui seraient à l'origine de sa démission.  De fait, cette lettre de démission ne pouvait s'analyser que comme une prise d'acte de la rupture du  contrat de travail. Les juges examinent alors si la prise d'acte est ou non justifiée. En matière de prise d'acte de la rupture, le doute ne profite pas au salarié sur lequel pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur.


    Démission pour harcèlement moral

     

    Toujours dans la même affaire, le salarié faisait état d'un harcèlement moral. Il existe en matière de harcèlement moral des règles de preuve spécifiques : conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, le harcèlement moral n’était pas suffisamment prouvé.

     

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