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Licence de marque : Action du licencié

 

Opposabilité d’une licence de marque   

 

 

Selon l'article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle toute transmission des droits attachés à une marque n'est opposable aux tiers qu'à compter de son inscription sur le registre national des marques. L’action en contrefaçon du licencié d’une marque n’est possible qu’à compter de cette date de publication.      

 

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Préjudice propre du licencié de marque 

 

 

Le licencié partie à un contrat de licence de marque non inscrit sur le registre national des marques, est toutefois recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon pour demander la réparation du préjudice qui lui est propre (même avant la publication du contrat de licence). Cette action du licencié de la marque peut par exemple être fondée sur la concurrence déloyale ou le parasitisme (Source : Actoba.com).

 

A Télécharger sur Uplex.fr : 

 

 

Contrat de licence de marque 

 

Contrat de Sponsoring 

 

Contrat de Galeriste

 

 

 

 

 

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