Avertir le modérateur

Contrefaçon audiovisuelle : qui est responsable ?

 

Définition de la contrefaçon audiovisuelle

 

UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

En matière de contrefaçon audiovisuelle, l'article L. 122- 4 du code de la propriété intellectuelle est applicable : toute reproduction intégrale ou partielle d' une oeuvre, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. La contrefaçon audiovisuelle peut prendre des formes multiples : utilisation abusive d’extraits d’une œuvre première, absence de citation du nom du réalisateur, colorisation d’une œuvre première en noir et blanc … 

 

Déterminer les responsables

 

En cas de contrefaçon, le réalisateur et le producteur de l’œuvre audiovisuelle contrefaisante  peuvent être condamnés in solidum (solidairement) à indemniser les victimes de la contrefaço (Source : Actoba.com). 

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

 

Contrat de location de panneau publicitaire

 

Cession de droit à l'image - Personne physique

 

Cession de droit à l'image d'un mineur

 

Cession de droit à l'image d'une oeuvre

 

CGV de Publicité audiovisuelle

 

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu