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Chambre des huissiers : compétences et fonctions

 

Compétences des chambres départementales d’huissiers

 

 

Les chambres départementales des huissiers sont des établissements d'utilité publique. Elles ont pour attribution, les missions suivantes : 

 

De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;

 

De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;

 

D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;

 

De donner son avis, lorsqu'elle en est requise : i) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions ; ii) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;


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De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;

 

De préparer le budget de la communauté et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.

 

La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte. La chambre départementale des huissiers est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale

 

Compétences de la chambre régionale des huissiers

 

Les chambres régionales des huissiers sont aussi des établissements d'utilité publique. La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle donne son avis : i) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ; ii) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.

 

Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort.

 

La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.

 

La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations.

 

La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort. Siégeant en comité mixte, elle règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études. Elle est aussi chargée d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale des huissiers.

 

La chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.  La formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale.  En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambres interdépartementales (dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres).

 

Compétences de la chambre nationale des huissiers

 

La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des services publics. Elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou huissiers ne relevant pas de la même chambre régionale ; elle tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Elle organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les huissiers. Elle donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales. Elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues.

 

La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

 

La chambre nationale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres régionales.  Elle négocie avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs, les conventions et accords collectifs de travail.  Siégeant en comité mixte, elle règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.

 

La chambre nationale siégeant, dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.

 

La chambre nationale tient à jour, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique, assortie des renseignements utiles, et à ce titre conclut, au nom de l'ensemble de la profession, toute convention organisant le recours à la communication électronique.  La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

 

 

A Télécharger sur ce thème :

 

 

Sommation interpellative

 

Sommation de communication de pièces

 

Assignation en fixation du loyer commercial

 

Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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