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Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

 

Huissier de justice : un officier ministériel

 

 

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils sont les seuls à avoir qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et procéder à l’exécution des décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire (exemple : jugement accompagné de la formule exécutoire).

 

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Missions alternatives des huissiers de justice  

 

Les huissiers de justice peuvent aussi procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels.

 

Ils peuvent également effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter (exemple : un constat d’huissier, une sommation interpellative …).

 

Enfin, les huissiers de justice peuvent accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.  Certains huissier sont dits audienciers : ils assurent le service personnel près des cours et tribunaux.

 

Valeur des constats d’huissier

 

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations d’huissier font foi jusqu'à preuve contraire.

 

A Télécharger sur Uplex.fr :

 

 

Assignation en fixation du loyer commercial

 

Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

 

Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

 

Modèle de Bail commercial

 

Bail commercial dérogatoire

 

 

 

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