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  • Protection juridique du médaillon The Kooples

     

    Médaillon original

     

    Un  médaillon est éligible à la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il est orignal. Cette protection a été accordée à un modèle de médaillon de la société The Kooples (médaille en métal, de couleur sombre attachée par un anneau de métal circulaire à un ruban plié et cousu au vêtement ; la médaille comporte, en son centre, une tête de mort entourée de divers épées et sabres, lesquels sont symétriques, départ et d'autre de la médaille, autour de la tête de mort et se terminent en pointe ; à la base de la médaille figurent également deux sabres croisés, avec une banderole à la base, sur laquelle figure l'inscription "Skullheadcorp").


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    Critères de l‘originalité

     

    L'originalité de cette médaille réside dans une sélection de motifs décoratifs tels que la tête de mort, les sabres et des épées, dans la décision de les placer selon des lignes symétriques opposées avec la tête de mort en son centre, dans la forme générale de la médaille laissant dépasser les pointes des épées et dans l'apposition à la base d'un bandeau comportant une inscription particulière. Cette combinaison d'éléments selon un agencement particulier confère à l'ensemble sa physionomie propre et traduit un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité des auteurs.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

     

     

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    Licence de marque

     

    Conditions générales de vente

     

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

    Contrat de cession de Jeu de société

     

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

      

     

     

  • Les bureaux de l’aide juridictionnelle

     

    Sections des bureaux de l’AJ

     

    Le bureau d'aide juridictionnelle (AJ) établi au siège du tribunal de grande instance comporte des sections dans les cas suivants :

     

    1) Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ;

     

    2) Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ;


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    3) Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, lorsque la cour administrative d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi.

     

    Examen des demandes d'AJ

     

    Dans chacun de ces cas, le bureau de l’AJ comporte aussi une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.

     

    Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises. Le président du bureau ne peut se substituer aux présidents de section pour l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.  Outre les fonctions de vice-président qui lui sont confiées, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction près laquelle le bureau est établi exerce, sous l'autorité du président du bureau, les fonctions d'administration du bureau. Il désigne le ou les secrétaires du bureau ou de ses sections. Les bureaux de l’AJ ou les sections de bureau peuvent comporter des divisions si le nombre des affaires l'exige.

     

     

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    Contrat de courtage

     

    Contrat de travail de Chef de publicité

     

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

    Politique de confidentialité | Site internet

     

    Contrat de Baby Sitting

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Aide juridictionnelle et assurances

     

     

    En application de l’article 5-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection.   Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 

     

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