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Utiliser son DIF pour se former

 

DIF et départ de l’entreprise

 

Suite au départ de votre entreprise, il vous reste un crédit temps sur votre DIF ? Vous avez alors la possibilité d‘utiliser ce crédit temps pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).  


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Loi du 24 novembre 2009

 

En application de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009), le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé peut être "portable". La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture non consécutive à une faute lourde ou une fin de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Portabilité du DIF

 

La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc la rupture conventionnelle, la résiliation judiciaire, les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage, les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.

Calcul du reliquat DIF

 

A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF, le montant associé ainsi que l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l'entreprise relève. Un salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure. Le montant qui peut être alloué par l'OPCA est égal au nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 €  par heure

Comment bénéficier du reliquat DIF ?

 

La demande s'effectue auprès de l'OPCA mentionné sur le certificat de travail. Pour permettre la mobilisation du DIF, Pôle emploi a l'obligation de rendre un avis sur le projet de formation de la personne après un examen du projet. Cet avis favorable ou non, n'engage pas l'OPCA compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de mobilisation du DIF. En cas d'acceptation par l'OPCA de la mobilisation du DIF, et sous réserve d'un avis favorable de Pôle emploi sur le projet de formation, un financement complémentaire peut être accordé par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation (Source : Pôle emploi).

 

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