Avertir le modérateur

Messagerie du salarié et droit de contrôle de l’employeur

Droit de contrôle de l’employeur

 

Les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

 

UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

Cette solution jurisprudentielle constante a été étendue par la Cour de cassation, aux messageries d’entreprise accessibles en ligne (accès de la messagerie à partir du site internet de l’entreprise).       

 

Constats d’huissier et messagerie  

 

L’employeur est en droit de faire appel à un huissier pour établir des constats à partir de la  messagerie en ligne qu’il met à la disposition de ses salariés. Les messages édités par l'huissier provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il est possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise, sont présumés à caractère professionnel. Si le salarié souhaite protéger certains messages, il doit impérativement les identifier comme « personnel ».  

 

 

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

 

 

 

Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

 

 

 

 

 

 

Charte d'utilisation des outils informatiques  

 

Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Contrat de commande de photographies

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu