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Prix des interventions médicales

 

Information sur le montant des prestations

 

Toute personne peut, à sa demande, être informée du montant des actes et prestations proposés lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin. Cette information comprend aussi le prix des éventuels dispositifs médicaux (appareil, équipement, ...) suggérés.  Elle s'impose à de nombreux professionnels de santé.  L'information doit porter sur les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie et sur les éventuels dépassements d'honoraires.  


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Professionnels concernés par l’obligation d’information sur les prix  

 

Cette obligation s'impose aux :

 

             médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

             infirmiers,

             masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,

             ergothérapeutes, psychomotriciens,

             orthophonistes, orthoptistes,

             manipulateurs d'électroradiologie médicale,

             audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,

             diététiciens.

 

Affichage des tarifs de soins

 

Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie.  Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.  Cet affichage est réalisé dans la salle d'attente ou le cabinet de consultation du praticien.

 

Quid des dépassements d'honoraires ?

 

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est à dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

 

             des médecins exerçant en secteur 2,

             lorsque le patient consulte sans respecter le parcours de soins.

 

Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 € , le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être faite avant l'exécution des actes. Si les dépassements sont inférieurs à 70 € , ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et modalités de prise en charge des actes.  Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution, doivent être pris en compte.

 

Recours en cas de non respect de l’obligation d’affichage des prix

 

En cas de non respect de cette obligation par un professionnel de santé, il est possible de saisir la caisse primaire d'assurance maladie (source : Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 07.06.2012).

 

 

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