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Droit à l’information sur mon état de santé

 

Droit à l’information du patient

 

Tout usager de la santé dispose d’un droit général d’accès aux informations qui le concernent. Ce droit implique une information sur son état de santé qui peut être délivrée de différentes manières et à différents moments. Ce droit d'information s'accompagne aussi du droit de ne pas savoir si l'usager en décide ainsi.


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Périmètre de l’information médicale

 

L'information porte sur :  

 

             les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui lui sont proposés,

             leur utilité,

             leur urgence éventuelle,

             leurs conséquences,

             les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

 

Information a posteriori

 

Le droit d’être informé sur son état de santé ne s’éteint pas après l’exécution des investigations, des traitements ou des actions de prévention lorsque des risques nouveaux sont apparus. La personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Par ailleurs, toute personne peut, à tout moment, demander la consultation de son dossier médical.

 

Santé : le droit de ne pas savoir

 

Une personne peut, à sa demande, être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

 

Mode de communication de l’état de santé

 

Le droit du patient d’être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé.  Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.  Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation (source : Direction de l'information légale et administrative. Mise à jour le 07.06.2012).  

 

 

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