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Publicité clandestine sur les plateaux TV

Invités des émissions TV

 

Les invités des émissions TV doivent sont aussi soumis à l’interdiction de publicité clandestine. Il appartient au diffuseur de veiller à ce que les invités des plateaux TV ne fassent pas de promotion clandestine pour leurs marques ou celles d’un tiers.

 

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Décret du 27 mars 1992

Le 10 mai 2013, le CSA a ainsi mis en demeure la chaîne D8 pour publicité clandestine. Au cours de l’émission  Touche pas à mon poste, l’un des invités, chanteur et créateur d’une ligne de vêtements, portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros caractères, le logo de sa marque. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à l’article 9 du décret du 27 mars 1992  qui prohibe la publicité clandestine.

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

 

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Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

 

 

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