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Rachat d’une société d’édition

 

Cession des actifs

 

Il résulte de l'article L132-15 du code de la propriété intellectuelle qu'en cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant s'agissant des contrats d'édition. Il résulte par ailleurs de l'article L642-7 du code de commerce que les contrats cédés dans le cadre d'une cession d'actifs d'entreprise en liquidation judiciaire doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.


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Obligations du cessionnaire

 

Si les éléments constitutifs et les conditions générales des contrats d’édition conclus demeurent inchangés et s'imposent au cessionnaire, celui-ci n'est toutefois responsable que des inexécutions afférentes à la poursuite du contrat cédé, à compter de son entrée en jouissance. Le cessionnaire n'a donc pas à répondre des inexécutions imputables au cédant (mauvaise exécution du contrat d’édition).  

 

 

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

 

 

 

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Contrat d'édition de logiciel

Contrat de Cession d'Application Mobile

Contrat de cession de Logo

 

 

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