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Risque de confusion entre noms de domaines

 

Risque de confusion

 

Même en l’absence d’un dépôt de marque, un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique en cas de risque de confusion.    

 

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Faute du déposant

 

Il a ainsi été jugé que l’enregistrement d’un nom de domaine avec des mots placés dans l'ordre inverse d’un nom de domaine concurrent, est fautif. Il existait un risque de confusion dans l'esprit des internautes entre les noms de domaine en cause. Par suite c'est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a condamné le déposant fautif.

 

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