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Protection des règles de jeu

Enveloppe Soleau  

 

La protection des règles d’un jeu de société peut être faite auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle par enveloppe Soleau contenant le jeu. En cas de contrefaçon, le déposant peut alors faire constater par un Huissier de Justice, le contenu de l’enveloppe Soleau. Toutefois, pour bénéficier d’une protection juridique les règles du jeu doivent d’une part être originales et secondement, être reprises par le tiers poursuivi en contrefaçon.  


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Absence de contrefaçon

 

Dans cette affaire, les juges ont écarté toute contrefaçon sur un jeu permettant d’apprendre de façon ludique les tables de multiplication.   Le jeu argué de contrefaçon se distinguait du premier jeu  en raison de l'existence d'éléments supplémentaires (plateau de jeu et pions, mémorisation des pions retournés puis recachés), ce qui excluait toutes ressemblances contrefaisantes.

 

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