Avertir le modérateur

Obligation de reclassement

Inaptitude du salarié

 

La constatation de l'inaptitude du salarié par la médecine du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement (en vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail). Il appartient à  l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

 

 

Non respect de l'obligation de reclassement 

 

UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

 

En l'espèce, l'employeur ne pouvait se retrancher derrière un simple courrier du médecin du travail, pour se décharger de son obligation de reclassement. Il devait procéder à une recherche sérieuse de reclassement, y compris à l'intérieur du groupe international auquel appartenait le salarié.  

L’employeur s’était contenté d'écrire au salarié :  « nous nous sommes néanmoins enquis auprès de nos différents établissements des possibilités de reclassement au sein de nos différents établissements, ainsi qu'au sein du notre mais en vain »,  ceci sans donner au salarié de précisions sur la nature des démarches réellement effectuées et sur le périmètre des recherches (alors qu'il existait deux postes dans le groupe, publiés sur le site Internet avant le licenciement). Le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a donc produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

 

Liquidation volontaire de SA

Liquidation volontaire de SARL | EURL

Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

Modèle de Pouvoir

Modèle de Note de frais

Contrat de Location de DVD

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu