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Vente en ligne de chaussures contrefaisantes

Délit de contrefaçon 

 

La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à une condamnation pour contrefaçon.  Dans cette affaire, un site internet a offert à la vente des chaussures en toile qui reproduisent les marques françaises FEIYUE. Or, lesdites chaussures n’étaient ni fabriquées ni commercialisées par la société FEIYUE ou avec son autorisation. Ces dernières constituaient des contrefaçons, la semelle extérieure desdites chaussures ainsi que leur emballage étant revêtus d'un logo qui ne figurait pas sur les produits et les emballages authentiques. 


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Condamnation pour contrefaçon

 

Le cybermarchand a été condamné pour contrefaçon de marque au préjudice de la société FEIYUE, par application des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.  Compte tenu du prix de vente en gros des chaussures FEIYUE et de la masse contrefaisante, le manque à gagner de la société a été évalué à la somme de 4.000 €. Par ailleurs, l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de la marque FEIYUE a été réparée par l'allocation de la somme de 10.000 € par marque à titre de dommages et intérêts.

 

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