Avertir le modérateur

Fausses accusations de harcèlement moral

 

Un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, même lorsque la preuve des faits de harcèlement n’est pas établie.     

Obligations de l’employeur

 

Dans une récente affaire, le licenciement d’une salariée prononcé pour un motif disciplinaire (un «comportement désinvolte et insolent») résultait notamment d’accusations de harcèlement moral exprimées par une salariée. Or, le fait pour l’employeur d'avoir entendu les supérieurs hiérarchiques et les collègues de la salariée (qui lui ont démenti l'existence d'un harcèlement moral), ne suffisait pas à la rendre quitte de son obligation de sécurité de résultat quant à la protection de la santé et de la sécurité de la salariée en matière de harcèlement moral.

 

Il appartenait  à l’employeur de poursuivre ses investigations en saisissant le CHSCT, habilité en vertu de l'article L 4612-3 du code du travail, à proposer des actions de prévention du harcèlement moral, ainsi que le  médecin du travail. Il ne pouvait se soustraire à cette obligation en invoquant l'absence de preuves fournies par la salariée. Dans ces conditions, c'est à tort que l’employeur, qui n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat et qui n'établissait pas que la salariée avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, invoquait la mauvaise foi de la salariée.

Nullité du licenciement

 

Le licenciement de la salariée a été déclaré nul. Le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit, en sus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235 3 du code du travail.


UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI 

 

Besoin d’un contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :    

 

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu