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Action en insuffisance d’actif

Responsabilité pour insuffisance d'actif

 

En cas de liquidation judiciaire, les gérants d’entreprise ne sont pas à l’abri de poursuites pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion. La faute de gestion peut notamment résulter de la commercialisation persistante de produits défectueux, de la poursuite d’une activité déficitaire, de prélèvements excessifs, d’abus du crédit de l'entreprise et/ou d’un défaut de comptabilité régulière. L’action en insuffisance d’actif peut être initiée par le liquidateur judiciaire.

 

Dans cette affaire, un ancien gérant et son associé ont été condamnés à payer la somme de 400 000 euros correspondant à l'insuffisance d'actif se rapportant à leurs fautes de gestion. Ils ont également été condamnés à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou Indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 15 ans.  

Article L.651-2 du Code de commerce

 

Pour rappel, il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, celle-ci peut être supportée en tout ou partie par ses dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à des fautes de gestion à l'origine de cette insuffisance d'actif. Il résulte à cet égard de la combinaison des articles L.653-5-6° et L.653-8 du Code de commerce que le tribunal peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure d'interdiction de gérer lorsque celui-ci a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.653-4-3° et L.653-8 du Code de commerce que le tribunal peut prononcer à l'encontre d'un dirigeant social une mesure d'interdiction de gérer lorsque celui-ci a fait du crédit de sa société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci.

 

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