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Prise d’acte du salarié

Effets d’une prise d’acte  

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.

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Exemple de prise d’acte justifiée  

La prise d’acte du salarié est légitimée lorsque l’employeur s'abstient de façon délibérée et prolongée pendant plusieurs années de signer un contrat de travail écrit avec le salarié, précisant notamment les conditions de détermination de la part variable de la rémunération du salarié qu'il avait consentie. L'employeur manque ainsi gravement à ses obligations, ces manquements étant caractérisés également par le refus constant de régulariser les commissions dues au salarié. Dans cette hypothèse, la prise d’acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.     

 

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