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Présomptions de cession de droits d’auteur

Contrat de production audiovisuelle

 

En matière de production audiovisuelle, l’article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle pose une présomption de cession : le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autre que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. En cas de contestation, la charge de la preuve est donc inversée.   


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Cession de droits d’auteur et contrat de travail

 

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur. A défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur de photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres. Il convient donc d’encadrer les cessions de droits des salariés soit par une clause exprès de leur contrat de travail, soit par voie d’accord collectif.  

 

 

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