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Forme de la cession des droits d’auteur

L’écrit n’est pas obligatoire mais vivement conseillé

 

Il est de principe que la transmission des droits de l’auteur est spéciale et limitée, ainsi que cela ressort de l’article L-131-3 du CPI. Conformément aux dispositions de cet article, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée. ». Il est donc d’usage de stipuler dans toute cession : i) la durée de la cession, ii) l’étendue géographique de la cession, iii) les supports de cession.   

Note d’honoraires et cession de droits

 

Il a été jugé que le paiement d’une note d'honoraires émise par un graphiste ne constitue pas une cession de droits d'auteur en l'absence de mention expresse de cession de ses droits par le graphiste.

 

Accord par email ?

 

L’éditeur qui reproduit des photographies dans l’un de ses ouvrages ne peut se contenter de l’accord de principe du photographe donné par email. Un contrat de cession de droits s’impose, ne serait-ce que pour fixer la limite de l’autorisation donnée par le photographe (identification des photographies, durée ...) (Tribunal de Grande Instance de Paris, 11 mars 2011).

 

La validité d'une cession de droits d’auteur sur des photographies n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit, celui-ci n'étant qu'un mode de preuve parmi d'autres.  Il a été jugé que l’extrait d’un document rédigé par le titulaire des droits sur des photographies peut valoir reconnaissance partielle d’une cession de droits consentie verbalement ou par email (Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 juin 2010).

 

Lorsqu’aucun contrat n'a été signé entre un photographe et une société portant sur une cession de droits de reproduction photographique, la preuve de la cession peut être faite par une simple lettre valant commencement de preuve par écrit et rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties. Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce (à l'égard des commerçants uniquement), les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (Cour de cassation, ch. civ., 19 juin 2008).

 

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