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  • Recruter avant la création d’une société

     

    Personnalité morale d’une société

     

    Il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation. En l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de reprise d'un acte lors d'une assemblée générale, la société n'est pas engagée par les actes effectués pour son compte par les fondateurs.


    Régularisation du contrat de travail

     

    En conséquence, la conclusion d’un contrat de travail (y compris verbal) n’est pas possible, avant l’inscription de la société au RCS, sauf s’il est établi que le futur associé gérant avait reçu un mandat des fondateurs dans les statuts pour conclure un contrat de travail au nom et pour le compte de la société (cet acte doit être mentionné dans un état annexé aux statuts de la société). Pour régulariser la conclusion d’un contrat de travail, avant la création   légale de la société, une assemblée générale peut prévoir de reprendre un tel acte par une délibération spéciale.

     

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  • RSI victime d’une pratique commerciale trompeuse

     

    La société R., ayant pour sigle "RSI", commercialise à l'intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet. Pour prospecter ses clients, elle procède par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d'un bulletin d'adhésion.

     

    Action de la DDPP

     

    Estimant que ce bulletin était similaire à un document émanant de l'organisme de sécurité sociale "Régime social des Indépendants", dont le sigle est aussi RSI, et qu'il donnait l'impression au destinataire que la réponse et le paiement étaient obligatoires, le directeur départemental de la protection des populations de Paris (le DDPP), a fait assigner avec succès la société RSI en référé afin qu'il soit mis fin à cette pratique.

     

    Bulletin d’adhésion trompeur

     

    Le bulletin d'adhésion en cause, par sa présentation, est bien de nature à créer une confusion avec le Régime social des indépendants, régime de sécurité sociale utilisant également le sigle RSI et auquel l'adhésion est obligatoire pour les travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales. Même si le logo utilisé par la société RSI a un graphisme différent de celui de la Caisse nationale du régime social des indépendants, un professionnel normalement attentif, notamment lorsqu'il vient de créer son entreprise, peut être amené à croire qu'il s'agit d'une adhésion au régime obligatoire de sécurité sociale et non d'un bon de commande d'une prestation de service publicitaire.

     

    Pratique commerciale trompeuse

     

    A noter que la DDPP a produit les nombreuses plaintes et signalements de professionnels visant la société RSI et que la Caisse nationale du régime social des indépendants a versé aux débats des témoignages de ses directeurs régionaux faisant état des courriers en ce sens reçus des assurés. La société RSI se livrait donc bien à des pratiques commerciales trompeuses, génératrices d'un trouble manifestement illicite.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat de gérance salariée

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    Charte informatique en entreprise

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  • Contrat de gérance salariée

    La gérance des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) peut être confiée à une personne morale ou à une personne physique. Dans le cas de la désignation d’une personne physique, plusieurs cas de figures peuvent se présenter.

    Statut du gérant

     

    Nota : pour calculer le nombre de parts sociales du gérant, il convient d’intégrer non seulement ses parts sociales en propre mais aussi celles (éventuellement) détenues par son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés.

    1ère hypothèse : le Gérant est associé de la société

     

    1er cas : le gérant est associé minoritaire. Le gérant peut bénéficier des allocations Pôle emploi en cas de chômage mais uniquement s’il dispose en plus de son mandat social de gérant, d’un contrat de travail avec la société. A cette fin, le contrat de travail doit porter sur des missions distinctes de celles de son mandat social. Le contrat de travail doit stipuler des tâches précises (techniques par exemple) en sus de la simple représentation de la société.  Exemples : contrat de travail de commercial, technicien, webmaster …    

    2ème cas : le gérant est associé majoritaire ou égalitaire : Le gérant ne peut pas bénéficier des allocations pôle emploi en cas de chômage.

    2ème hypothèse : le Gérant n’est pas associé de la société 

    Aucune difficulté particulière ne se pose. La société peut conclure avec le gérant un contrat de travail de droit commun.  

    Quid des associés ?  

     

    Qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, les associés, dès lors qu’ils ne sont pas gérants, peuvent bénéficier des allocations Pôle emploi en cas de chômage, s’ils ont conclu avec la société, un contrat de travail.  Le contrat de travail doit stipuler des tâches précises.   

    Rappel sur le contrat de travail  

     

    Un contrat de travail peut être verbal mais pour des questions de preuve, un contrat écrit doit être établi. Conformément à la jurisprudence, une relation de travail se caractérise par trois éléments : i) l’existence d’un lien de subordination (pouvoir de contrôle et de direction), ii) l’existence d’une forme de rémunération, iii) l’exécution de tâches précises. 

     

    Que retenir sur le contrat de travail ?

     

    Le fait pour le gérant, d’être salarié avant son mandat social, lui garanti de bénéficier de l’indemnisation chômage. A défaut, le gérant peut cotiser à une assurance chômage indépendante.

     

    La date du contrat de travail est essentielle : les services de Pôle emploi sont réticents à faire bénéficier de l’assurance chômage, les Gérants cumulant le statut de salarié et d’associé minoritaire. Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre la date de l’achat des parts et la conclusion du contrat de travail.  Si le contrat de travail est postérieur à la participation au capital de la société, la procédure spéciale d’approbation du contrat prévue à l’article L.223-19 du code du commerce doit être respectée.

     

    Des fonctions techniques précises et distinctes du mandat social doivent être occupées par l’associé ou le gérant salarié. Ces missions doivent être précisées au contrat de travail.  

     

    Le Gérant salarié doit recevoir des instructions dans le cadre de l’exercice de ses fonctions « techniques » (il s'agit de prouver le lien de subordination).

     

    Le contrat de travail doit prévoir des modalités de contrôle des fonctions techniques (rédaction de rapports mensuels...) ; Le contrat de travail doit prévoir une affiliation au régime général de la Sécurité sociale ; L'activité de la société doit être en cohérence avec les fonctions techniques du salarié ; La prudence est de mise lorsque la société a un caractère familial.

     

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