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Lettre au procureur de la République

 

Lettre au procureur de la République

 

C'est seulement après en avoir avisé le procureur de la République que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (nouvellement Direction de protection des populations - DDPP et anciennement DGCCRF) peut agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner des mesures de nature à mettre un terme à des pratiques commerciales trompeuses.  

La lettre simple suffit

 

La loi ne fixant pas les modalités d’information du procureur de la République, une lettre simple de la DDPP suffit. Une société n’est donc pas recevable à contester une action de la DDPP aux motifs que celle-ci  n’aurait pas avisé le procureur de la République de son action au moyen d’une lettre recommandée.

 

La DDPP  peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme à des manquements à des obligations contractuelles ou à des  agissements illicites.  

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