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Durée d’une vérification comptable

 

Une société n’est pas en droit de critiquer la durée d'intervention sur place, d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée sur une période supérieure à neuf mois. Ace titre, les recommandations figurant dans la charte du contribuable ne sont pas opposables à l'administration, seule la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant opposable en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. 

 

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