Avertir le modérateur

Epuisement des droits

 

Le principe dit de l'épuisement des droits est le fruit d’un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la libre circulation des marchandises tel que posé par le droit de l’Union européenne.     

Contrôle de la distribution des œuvres 

 

La protection du droit d'auteur inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d'une oeuvre incorporée à un bien matériel. La première vente dans l’Union européenne de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans l’Union européenne. Ce droit n’est pas épuisé par la vente de l'original ou de copies de celui-ci hors de l’Union européenne par le titulaire du droit ou avec son consentement.  Les droits de location et de prêt des auteurs ont été établis par la directive 92/100/CEE. Le droit de distribution n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt. 

Epuisement des droits en matière de services ?

 

 La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne. Ce principe vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un autre objet réalisée par l'utilisateur d'un tel service avec le consentement

du titulaire du droit. Il en va de même pour la location et le prêt de l'original de l'œuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services.

 

Contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d'auteur ou le droit voisin en dispose ainsi.

 

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

 

Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

 

Convention de garantie de passif

Cession de droit à l'image d'une oeuvre

Contrat de courtage

Contrat de travail de Chef de publicité

Contrat de cession de Film publicitaire

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu