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Dispositifs anti-copie

Principe de la protection des œuvres  

 

L'évolution technologique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données. Ces dispositifs de protection peuvent équiper tout support (jeux vidéo, CD, DVD …).   

Protection des dispositifs anti-copie

 

Le risque existe de voir se développer des activités illicites visant à permettre ou à faciliter le contournement de la protection technique fournie par ces mesures. L’Union européenne a donc prévu une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques « efficaces » et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.

 

Cette protection juridique porte sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique.

 

La protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques.  La protection juridique des mesures techniques doit respecter le principe de proportionnalité et ne doit pas interdire les dispositifs ou activités qui ont, sur le plan commercial, un objet ou une utilisation autre que le contournement de la protection technique. Cette protection ne doit notamment pas faire obstacle à la recherche sur la cryptographie. Cette protection juridique ne doit pas non plus empêcher, ni gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer les actes légaux (mise en œuvre d’une exception au droit d’auteur).

 

La protection des mesures techniques garantir un environnement sûr pour la fourniture de services interactifs à la demande, et ce de telle manière que le public puisse avoir accès à des oeuvres ou à d'autres objets dans un endroit et à un moment choisis par lui.  

 

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

 

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