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Exporter des biens culturels

 

Procédure réglementée

 

L’exportation de biens culturels est une activité très réglementée. L’Union européenne a mis en place un système permettant aux États membres d'obtenir la restitution, sur leur territoire, des biens culturels classés « trésors nationaux » et qui ont quitté leur territoire de façon illicite. Les biens culturels concernés sont nombreux (uniquement ceux dépassant un certain seuil de valeur exprimé en euros).

 

La Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 a posé le principe d'une demande d'autorisation avant l'exportation de certains biens culturels (certificat).  L’autorisation d’exportation de biens culturels est exigée à des fins de protection du patrimoine culturel. Le règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 a prévu un formulaire type sur lequel l’autorisation normale d’exportation est établie. Il est destiné à assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières externes de la Communauté. Le règlement (CE) n° 1526/98 de la Commission du 16 juillet 1998 a prévu deux autres types d’autorisation d’exportation : i) les autorisations ouvertes spécifiques, destinées à être délivrées pour un bien culturel spécifique susceptible d’être exporté temporairement de façon régulière, de la Communauté, pour être utilisé ou présenté dans des expositions dans un pays tiers ; ii) les autorisations ouvertes générales, destinées à être délivrées aux musées ou autres institutions pour couvrir l’exportation temporaire de tout appartenant à leur collection permanente et susceptible d’être exporté temporairement, de façon régulière de la Communauté, pour être exposé dans un pays tiers.

 

Le formulaire d’autorisation normale d’exportation en trois exemplaires, doit être rempli lisiblement et de façon indélébile de préférence par un procédé mécanique ou électronique. S’il est rempli à la main, c’est à l’encre et en caractères d’imprimerie. Dans tous les cas, il ne doit pas comporter ni grattage, ni surcharge, ni autre altération. Toute case non utilisée doit être rayée de façon à ce que rien ne puisse y être ajouté.

 

Biens culturels concernés  

 

Il s’agit entre autres :

 

Des fouilles ou découvertes terrestres et sous-marines,  des sites archéologiques, des collections archéologiques.

 

Des éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans.

 

Des Tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières.

 

Des Mosaïques et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières

 

Des Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales.

 

Certaines productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original

 

Des Photographies, films et leurs négatifs.

Des Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections.

 

Des Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection.

 

Des Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans.

 

Des Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel que soit leur support.

 

Des Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d'anatomie;  des collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.  

 

Des Moyens de transport ayant plus de 75 ans.

 

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