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Licence de marque et droit d’usage

 

Droit d’usage de marque

 

Le droit d’usage d’une marque peut être stipulé dans certains contrats ne portant nécessairement l’appellation de « licence de marque ».  Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de licence de marque mais d’un simple droit d’usage qui échappe au régime juridique de la licence.  A titre d’exemple on citera l’autorisation gratuite de reproduction d’une marque (exemple : reproduction du logo d’un fabricant) ; le contrat de partenariat avec droit d’usage d’une marque déposée ; le contrat d’organisation d’un évènement avec droit de reproduction de la marque des sponsors ; le contrat de franchise …           

Indivisibilité contractuelle   

 

Concernant les clauses de droit d’usage, il est vivement  conseillé de stipuler une indivisibilité contractuelle, cela permet notamment de mettre fin au droit d’usage de la marque simultanément au contrat principal.   

 

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