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Cession des marques collectives

Principe de l’absence de cession  

 

Une marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.  

Définition de la marque collective

 

Pour rappel, une marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans le règlement (exemple : marque AFNOR).

Litiges et cession de marques

 

En matière de cession de marques certains contentieux sont récurrents. Ces derniers portent sur les points suivants :

 

La valorisation comptable de la marque cédée ;

 

La prise en charge des frais de contentieux en cas d’action en revendication présentée par un tiers postérieurement à la cession ;

 

Le respect de l’image de la marque par le cessionnaire lorsque la marque est la reprise d’un patronyme (exemple : cession d’une marque portant le nom des fondateurs d’une entreprise).

 

Le dépôt frauduleux, par le cédant, d’une marque proche de celle du titulaire. 

 

La nullité de la marque cédée (prononcée postérieurement à la cession).

 

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