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  • Action en contrefaçon du licencié de marque

     

    Actes interdits

     

    Il est acquis que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :"formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

     

    Sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

     

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

     

    b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

    Action du titulaire de la marque

     

    Par défaut, l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

    Recevabilité de l’action du licencié de marque

     

    Toute partie à un contrat de licence peut aussi être recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (la partie est dite intervenante volontaire).

     

    Les Parties doivent prévoir les modalités d’action de l’action judiciaire en cas de contrefaçon de la marque. Plusieurs options sont possibles : i) le titulaire agit seul et à ses frais ; ii) le licencié peut agir à ses frais avec l’accord du titulaire ; iii) les parties agissent de concert avec partage des frais. Ces modalités doivent être précisées au contrat de licence.     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Statuts de SARL d'Agence de Mannequins

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Statuts de SARL de Portage Salarial

    Statuts de SARL de Presse

     

     

     

  • Licence de marque : l’écrit impératif

     

    Licence de marque à titre de preuve

     

    La concession d’une licence  de marque exclusive ou non doit impérativement donner lieu à un écrit i) en raison de la nécessité de transmettre la licence à l’INPI et ii) à titre de preuve pour fixer les obligations respectives des parties.  

     

    Formalités de publication

     

    Toute licence de marque doit être publiée au Registre national des marques (Institut national de la propriété industrielle – INPI). En effet, figurent au Registre, pour chaque marque :

     

    1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;

     

    2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;

     

    3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

     

    Tous les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

     

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    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

  • Licence de marque

     

    L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur sa marque mais uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt. Le titulaire a la faculté de concéder sur sa marque des licences exclusives ou non exclusives d’exploitation aux tiers de son choix.  

    Droits du déposant de marque 

     

    En application de l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter.  

    Licence de marque exclusive ou non 

     

    Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.

     

    La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage / d’une licence. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

     

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    Convention de garantie de passif

     

     

     

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