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Procédure de saisie-contrefaçon

        

La preuve suprême 

 

La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve de la contrefaçon et sa nullité n'entraîne pas l'extinction de la procédure ni ne la rend irrégulière mais a pour effet le rejet des prétentions du demandeur si aucun autre moyen de preuve n'est fourni aux débats.

 

Contester la saisie contrefaçon

 

La contestation de la validité de la saisie-contrefaçon constitue non une exception de procédure telle que définie à l'article 73 du Code de procédure civile mais un moyen de défense au fond qui n'a pas à être soulevé in limine litis.

 

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