Avertir le modérateur

Licence de marque

 

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur sa marque mais uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt. Le titulaire a la faculté de concéder sur sa marque des licences exclusives ou non exclusives d’exploitation aux tiers de son choix.  

Droits du déposant de marque 

 

En application de l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter.  

Licence de marque exclusive ou non 

 

Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.

 

La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage / d’une licence. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

 

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

 

Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

 

Licence de marque

Contrat de conseil en communication

Contrat de conseil en Création d’entreprise

Contrat d'entretien / nettoyage

Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

Convention de garantie de passif

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu