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Contrefaçon de marque

 

Principe de la protection d’une marque

                         

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu'il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire et sous peine de contrefaçon :

 

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :"formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

 

b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

 

Sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

 

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

 

b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

 

Protection étendue des marques notoires

           

La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

 

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