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Sites marchands : quelle déclaration CNIL ?

 

 

En matière de données personnelles, les sites de e-commerce sont soumis à plusieurs obligations légales mais bénéficient de la déclaration simplifiée CNIL NS 48.

 

Données dont la collecte est autorisée

 

Les sites de e-commerce sont autorisés à collecter et traiter les données suivantes :

 

a) l’identité de l’acheteur : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement

ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité). Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

 

b) les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;

 

c) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;

 

d) la situation familiale, économique et financière: vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;

 

e) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et

prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

 

f ) les données relatives aux règlements des factures: modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l’organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;

 

g) les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

 

 

h) les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de

toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées

aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

 

i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits,

services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

 

Quid des pièces d’identité ?

 

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

 

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