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Protection des photographies d’emballages

 

Photographies des emballages

 

Une société n’a pas réussi à faire condamner pour contrefaçon, un site interne où était proposé à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figurait les marques et graphismes de la société.

 

Absence de contrefaçon

 

La contrefaçon de marques par reproduction ou imitation n’était pas établie dès lors que le site Internet n’offrait à sa clientèle que des photographies des emballages des produits mais non les produits eux mêmes.  Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque) n’étaient donc pas applicables. En effet, il n’existait ni identité ni similarité entre les produits commercialisés d‘une part par le site internet (des photographies) et ceux de la société (produits agroalimentaires).

 

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