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Nullité des contrats de cession de droits d’auteur

 

L’auteur (styliste) qui s’estime lésé par un contrat de cession de droits, doit agir rapidement sous peine d’être jugée irrecevable (prescription de l’action). En effet, l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L’auteur a donc cinq ans pour agir, à compter de la signature de son contrat de cession.   

 

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Contrat de commande de DVD Multimédia

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Statuts de SARL d'Agence de Mannequins

 

 

 

 

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