Avertir le modérateur

Délivrance de chéquier : pas de clause abusive

 

Refus de chéquier

 

Une banque est en droit de refuser ou suspendre par décision motivée la délivrance de formules de chèques à son client, notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalies de fonctionnement du compte qui serait imputable au client (sans que la clôture du compte soit nécessaire).

 

Absence de clause abusive

 

Selon les tribunaux, cette faculté, stipulée à la convention de compte courant, ne présente pas un caractère abusif dès lors que le refus de la banque de délivrer une formule de chèque est motivé, de sorte que la banque met le consommateur en mesure d'en contester le bien-fondé.  

 

Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

 

Procuration - Formalités légales

Clôture volontaire de SA, SAS, SASU – Pack juridique

Clôture de SARL, EURL – Pack juridique

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Contrat d'agent artistique

Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

 

 



Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu