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Bases du redressement fiscal

 

Reconstituer le chiffre d'affaires

 

En cas de redressement fiscal, l’administration des impôts a la faculté de reconstituer le chiffre d'affaires de la société contrôlée (procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales). Toutefois, l'administration qui retient un coefficient de marge en se prévalant des normes habituellement pratiquées par une profession, doit fournir au juge un élément justifiant de la pratique et des normes professionnelles (taux de marge appliqué). 

 

Exemple de reconstitution de chiffre d'affaires

 

A la suite d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, une Boulangerie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés. Outre un redressement, l'administration lui a infligé la pénalité de 100 % prévue à l'article 1763 A du code général des impôts pour défaut de désignation des bénéficiaires des sommes distribuées.  

 

Preuve du chiffre d’affaires

 

Il incombe toujours à la société qui est taxée d'office à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt au titre d’un exercice, ainsi qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge (application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales).

 

Application du coefficient de marge 

 

Pour reconstituer les recettes de l'activité, un vérificateur fiscal peut se fonder sur les volumes des matières premières achetées au cours de cet exercice dès lors qu’il y a absence de présentation de comptabilité par la société, de documents comptables, de justificatifs de recettes, de relevés bancaires, d'inventaire de stocks et de toute déclaration de résultat et de chiffre d'affaires pour la période.

 

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