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Sanction des publicités comparatives

 

Prix plus bas et publicité comparative

 

Une publicité vantant le niveau gé­néral des prix plus bas de l’annonceur par rapport à un concurrent, alors que la comparaison a porté sur un échantillon de produits, peut revêtir un carac­tère trompeur lorsque le message publicitaire, soit ne fait pas apparaître que la comparaison n’a porté que sur un échantillon et non sur l’ensemble des produits de l’annonceur, soit n’identifie pas les élé­ments de la comparaison intervenue ou ne renseigne pas le destinataire sur la source d’information auprès de laquelle une telle identification est accessible.

 

Publicité trompeuse

 

Une publicité peut revêtir un caractère trompeur s’il est notamment constaté que la décision d’achat d’un nombre significatif de consommateurs auxquels elle s’adresse est susceptible d’être prise dans la croy­ance erronée que la sélection de produits opérée par l’annonceur est représentative du niveau général des prix de ce dernier par rapport à celui pratiqué par son concurrent, et que, dès lors, ces consommateurs réali­seront des économies de l’ordre vanté par cette pub­licité en effectuant régulièrement leurs achats de biens de consommation courante auprès de l’annonceur plutôt qu’auprès du concurrent, ou encore dans la croyance erronée que tous les produits de l’annonceur sont moins chers que ceux de son concurrent.

 

Enfin, une publicité est également de nature à in­duire en erreur si, à la lecture du support publici­taire, la disproportion entre les mentions attrac­tives et les mentions restrictives ne permet pas une information suffisante du consommateur.

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

 

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