Avertir le modérateur

Publicité de l’alcool à la radio

 

La publicité radiophonique en faveur de l’alcool est encadrée par l’article R3323-1 du Code de la santé publique. La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que : i) le mercredi, entre 0 heure et 7 heures ; ii) les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.

Téléchargez vos Documents juridiques avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les documents proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :    Contrat de commande pour la Publicité / Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle / Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale / Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale / Contrat d'illustration sonore de Site internet 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu