Avertir le modérateur

Marques dans les catalogues publicitaires

 

Conditions de la contrefaçon

 

L’usage d’une marque déposée par l’éditeur d’un catalogue publicitaire peut exposer ce dernier à une condamnation pour contrefaçon. Toute­fois, la contrefaçon suppose l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnable­ment avisé de la catégorie des produits concernés.

 

Application pratique

 

La société V. spécialisée dans la commercialisation d’objets pour la maison et titulaire de la marque communautaire semi-figurative « INTERIEUR » n’a pas obtenu la condamnation de la société Su­per U. Cette dernière avait édité un catalogue publicitaire utilisant le terme «Intérieurs Déco ».

 

Validité de la marque « Intérieur »

 

La marque « Intérieur » a été jugée valide (caractère distinctif établi). Elle est distinctive à raison d’une con­struction grammaticale qui n’est pas usuelle et d’un de­sign original (1). La forme et la couleur des caractères, associée aux formes et aux couleurs des éléments figuratifs, confèrent également à la marque un carac­tère complexe et ajoutent à son caractère arbitraire (donc distinctif ). Le caractère distinctif de la marque s’apprécie au regard des produits qu’elle est destinée à distinguer, à la date de l’enregistrement et au terme d’un examen global de tous les éléments, notam­ment dénominatifs et figuratifs, constituant la marque.

 

(1) Grand rectangle, positionné à la verticale, de cou­leur orange, à l’intérieur duquel est placé un rect­angle plus petit, également positionné à la verti­cale, de couleur bleu. La marque porte, en partie supérieure du rectangle orange, la mention ‘Intéri­eur’ en lettres d’imprimerie de couleur blanche et, en partie inférieure du rectangle bleu, la mention ‘Déco’ en caractères stylisés de couleur blanche.

Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

 

Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

 

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu