Avertir le modérateur

Alcool dans les lieux de vente spécialisés

 

Lieux de vente à caractère spécialisé

 

La publicité en faveur de l’alcool à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé fait l’objet de dispositions spécifiques. Ces lieux de vente à caractère spécialisé concernés sont : i) Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques (sauf stations services) ; ii) Les débits temporaires de boissons ; iii) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.

 

A l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.

 

Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public. Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.

 

La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol.

 

Téléchargez vos Documents juridiques avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les documents proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

 

Statuts SARL de Dépôt Vente

Statuts EURL de Consultant

Statuts EURL de Home Staging

Statuts EURL de Déménagement

Contrat de commande | Spot publicitaire

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu