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Publier des actes d’accusation ?

 

Sanction de la publication des actes d’accusation

 

En application de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881,  il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

 

Actes du Conseil supérieur de la magistrature

 

Il est aussi interdit, sous la même peine (amende de 3 750 euros), le fait de publier toute information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. Peuvent toutefois être publiées les informations communiquées par le président d'une formation du Conseil supérieur de la magistrature.

 

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