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Responsabilité de Vivastreet.fr

 

Responsabilité des hébergeurs

 

Le site Internet Vivastreet.fr n’est pas un éditeur mais bien un hébergeur. L'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 définit l'hébergeur comme celui qui assure, « même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».  

 

Rôle de l’hébergeur

 

L’hébergeur se borne notamment à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public et n’a pas de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées. Le simple fait d'imposer une structure de présentation et une classification par catégorie, qui n'est justifié que par la nécessité de rationaliser l'organisation du service et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur, ne suffit pas à caractériser une fonction d'éditeur qui suppose une sélection des contenus mis en ligne.

 

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CGV de Site internet

CGV de Site de vente en ligne

Contrat de dépôt vente de Livres

Statuts SARL de Dépôt Vente

Statuts EURL de Consultant

 

 

 

 

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