Avertir le modérateur

  • Frais d'impayés de factures

    Principe d’interdiction  

     

    Un opérateur n'est pas en droit de facturer à ses abonnés et/ou de réclamer à ses clients des "frais de traitement et de gestion des impayés". Toute clause prévoyant des frais d'impayés à un abonné est illicite car contraire aux dispositions de l'article 32 alinéa 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

     

    Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

     

    En effet, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. A noter que les frais d'impayés de factures ne doivent pas être confondus avec les intérêts et pénalités de retard.  Les frais de signification d’un jugement de condamnation du débiteur n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la loi du 9 juillet 1991.

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

     

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

    Contrat de remplacement de Gardien

    Contrat de coédition de DVD

     

     

     

     

  • Validité des frais d'activation de ligne

     

    Répercussion des frais de France Telecom

     

    Il est acquis que France Telecom facture des frais aux différents opérateurs lors de l'ouverture d'une nouvelle ligne ADSL pour l'accès au réseau téléphonique géré par l'opérateur historique. Rien n'interdit aux opérateurs de répercuter ce coût sur les abonnés mis encore faut-il que les abonnés en soient clairement informés et surtout que le montant de ces frais soit justifié (TGI de Paris, 22 mars 2011 UFC c/ Free).   

     

    Frais d'activation à perception différée

     

    Les juges ont considéré que "les frais d'activation à perception différée" pratiqués par certains opérateurs doivent être requalifiés en frais de résiliation. Ce mécanisme de  "frais d'activation à perception différée" permet de régler les frais d'activation de l’abonné lorsqu’il quitte l’opérateur et sont réduit voir gratuits selon la durée d’abonnement. Selon les juges, le  consommateur doit toujours pouvoir régler immédiatement les frais d’activation de sa ligne.  

     

    Légalité des frais de résiliation

     

    La perception des frais de résiliation est légale mais soumise à conditions. Selon l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008 et entré en vigueur le 1er juin suivant, le fournisseur de services de communication électronique ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

     

    Conditions des frais de résiliation  

     

    Ces frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat d’abonnement et dûment justifiés par l’opérateur.

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Statuts d'EURL d'Agence immobilière

    Contrat de pigiste

     

     

  • Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

     

    Facture électronique de l'abonné

     

    Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, les opérateurs de télécommunication sont autorisés à délivrer à leurs abonnés (avec l’accord tacite ou exprès de l’abonné) des factures sur tout support durable et notamment sous forme électronique. En effet, l’article 14 de l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques pose que les factures « sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition ». Il a été jugé que l'interface de gestion de son compte par un abonné, constitue bien un support durable (TGI de Paris, 22 mars 2011 UFC c/ Free).

     

     

    Les factures électroniques sont le plus souvent disponibles pendant une année, dans l’espace en ligne réservé à l’abonné. Une facture sur support papier doit être envoyée à l'abonné si ce dernier en fait la demande écrite.

     

    Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

     

     

    En application de l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, toutes les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur. Cette facture doit préciser les informations suivantes :  

    - le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;

    - les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;

    - le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;

    - le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;

    - le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;

    - l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;

    - l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;

    - la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture  

     

    Trois rubriques impératives  

     

    La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes : i) abonnements, forfaits et options ; ii)  consommations téléphoniques ; iii) services ponctuels ou occasionnels. Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.

     

    Rubrique abonnements, forfaits et options  

     

    La rubrique « abonnements, forfaits et options » doit regrouper l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits. Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle doivent être mentionnés : i) l'intitulé commercial ; ii) les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé ; iii) le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ; iv) le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable ; v) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Dans le cas des forfaits, la facture doit également faire apparaître la quantité souscrite et la quantité utilisée dans leur unité de référence ; s'il existe un dispositif de report, la facture doit également mentionner la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.  

     

    Rubrique consommations téléphoniques

     

    La rubrique « consommations téléphoniques » doit regrouper l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation. Elle doit faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait. Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente : i) les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées ; ii) les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ; iii) le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable ; iv) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Rubrique services ponctuels ou occasionnels

     

    La rubrique « services ponctuels ou occasionnels » comprend tous les services n'entrant pas dans les deux autres rubriques ci-dessus. Pour chaque service, doivent être mentionnés : i) la nature du service ; ii) les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé ; iii) la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ; iv) le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable ; v) les promotions et les remises éventuelles.

     

    Facture détaillée

     

    La facture détaillée est distincte de la facture classique. La facture détaillée n’est transmise que sur demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de recevoir une facture détaillée par une mention portée sur la facture classique. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen. Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois.

     

    Mentions de la facture détaillée

     

    Par définition, la facture détaillée est plus fournie que la facture classique. Elle fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques passées par l’abonné et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes : i) la date ; ii) l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ; iii) le numéro appelé (une partie en est anonymisée par application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) ; iii) la destination ou la catégorie de la communication ; iv) la quantité consommée en heures, minutes et secondes ; v)  les options, remises ou promotions éventuelles ; vi) le montant TTC.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu